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Nullité du contrat d’assurance : reconnaissance par l’assuré de la fausse déclaration intentionnelle

Lorsque l’assuré a lui-même reconnu l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, peu importe que la déclaration spontanée procède ou non de réponses à des questions précises posées par l’assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 17 mars 2016

La question de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré fournit régulièrement d’intéressantes décisions, encore aujourd’hui, quand pourtant l’on aurait pu croire que la controverse à laquelle elle avait donné lieu était tranchée. Cet arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 3 mars 2016, en est encore un exemple et sans doute contribue-t-il à faciliter la tâche en ce qu’il revient à considérer que si l’assuré lui-même reconnaît l’existence de la fausse déclaration intentionnelle, il n’est pas nécessaire de rechercher si cette fausse déclaration procédait d’une réponse à des questions précises posées par l’assureur, c’est-à-dire, de rentrer dans ce débat qui avait opposé la chambre criminelle et la deuxième chambre civile.

Un arrêt récent avait, semble-t-il, fait la synthèse de ce point de vue (Civ. 2e, 4 févr. 2016, no 15-13.850, Dalloz actualité, 24 févr. 2016, obs. T. de Ravel d’Esclapon ). On sait que par application de cette disposition bien connue, le contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour caractériser cette fausse déclaration, peu importe les déclarations prérédigées dans les polices, elles ne constituent pas des questions. Le questionnaire préalable est crucial. La Cour de cassation parle désormais d’une seule voie et la solution est classique depuis l’intervention de la chambre mixte (Cass., ch. mixte, 7 févr. 2014, no 12-85.107, Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2014. 1074, note A. Pélissier ; ibid. 2015. 529, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 1231, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ; RDI 2014. 217, obs. P. Dessuet ; AJCA 2014. 31, obs. L. Perdrix ), qui avait tranché un conflit entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle (v. après l’arrêt de la chambre mixte, Crim. 18 mars 2014, no 12-87.195, Dalloz actualité, 5 mai 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2015. 1231, obs. M. Bacache, D. Noguéro, L. Grynbaum et P. Pierre ; RDI 2014. 356, obs. P. Dessuet ; Civ. 2e, 3 juill. 2014, no 13-18.760, Dalloz actualité, 17 juill. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2015. 517,...

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