Open data : le CNB réclame l’anonymat des avocats

Faut-il garantir la publicité de la justice ou la vie privée des professionnels qui y concourent ? Cette question, au cœur de la mise en œuvre de l’open data judiciaire, n’en finit pas de faire des remous. Dernier élément en date : la résolution du CNB du 15 juin.

L’institution estime, en effet, que la diffusion des décisions de justice en libre accès doit se faire de la même manière pour les magistrats et les avocats « au nom de l’égalité des armes », justifie Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux. Or, si l’anonymat est généralisé pour les magistrats, « il doit en être ainsi pour les avocats auxiliaires de justice », estime-t-elle. Cette décision intervient d’ailleurs trois jours avant le communiqué de l’Union syndicale des magistrats du 18 juin réclamant l’anonymisation des magistrats « au nom de leur sécurité », à la suite de l’agression de la présidente des assises à son domicile de Nézel, dans les Yvelines.

Que dit la loi ? C’est le nouvel article 111-14 du code de l’organisation judiciaire qui constitue le siège des crispations. Le texte, issu de la loi du 23 mars 2019, conditionne la divulgation des parties, tiers, magistrats et membres du greffe au cas où elle serait « de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ». Et, de toute façon, si le nom des magistrats et du personnel de justice devait être mentionné, son exploitation ultérieure à des fins commerciales est prohibée.

En revanche, rien sur les auxiliaires de justice. Et pour cause, pendant les débats parlementaires, les représentants des avocats se sont prononcés contre l’opacité (v. Dalloz actualité, 20 mars 2019, art. T. Coustet isset(node/194998) ? node/194998 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>194998).

Reste à savoir dans quel cadre juridique inscrire cette nouvelle orientation. En toute hypothèse, ce serait au niveau des décrets d’application que les débats pourraient se jouer. « Nous comptons présenter nos préconisations à la Chancellerie dans les prochains jours, sachant que nous avons adopté une position commune avec la Cour de cassation pour la création d’une institution de régulation en lien avec l’open data », ajoute Christiane Féral-Schuhl.

La Chancellerie rappelle que la position adoptée par le CNB « n’est pas la loi ». Et que les textes d’application « ne peuvent en aucun cas s’inscrire contra legem ». Et pour cause, le décret à venir « doit décrire les conditions de mise en œuvre de la loi mais ne peut venir modifier celle-ci de façon fondamentale ». Ce décret est prévu pour le 1^er septembre 2019.

Quant au déploiement généralisé de l’open data, c’est un autre débat. Avec un autre calendrier. « Les réflexions se poursuivent et Cour de cassation et Conseil d’État, en pointe sur le sujet, poursuivent les travaux et les expérimentations », énonce la Chancellerie.