Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024

Avocats

Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN

• Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges. (CNB, Décis. du 11 oct. 2024 portant modification du RIN de la profession d’avocat)

Famille

Adoption : conflit de juridictions: ordre public de droit international privé (contrariété)

• Est contraire à la conception française de l’ordre public international la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Il incombe au demandeur de produire ces documents.
  En matière d’adoption, le juge de l’exequatur doit être en mesure, à travers la motivation de la décision ou les documents de nature à servir d’équivalent qui lui sont fournis, de connaître les circonstances de l’adoption et de s’assurer qu’il a été constaté que les parents ou les représentants légaux de l’enfant y ont consenti dans son principe comme dans ses effets. (Civ. 1^re, 11 déc. 2024, n° 23-15.672, FS-B+R)

Procédure civile

Renonciation à prescription et procédures collectives

• La créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne peut en...