Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 6, 13 et 20 novembre 2023

Droit pénal de l’environnement

Compromis sur l’écocide dans la future Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

• Annoncée dès le 15 décembre 2021 dans le cadre plus global du Pacte vert pour l’Europe, la proposition de directive visant à lutter contre la criminalité environnementale a fait l’objet d’un compromis entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen le 16 novembre 2023. La directive révisée introduira une infraction qualifiée qui vise à incriminer les atteintes les plus graves à l’environnement (Proposition de directive du 15 déc. 2021 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE)

Plainte pénale relative à la déforestation illégale en Amazonie à l’encontre d’établissements bancaires et financiers

• Le 8 novembre, l’ONG Sherpa, soutenue par Harvest, le Center for Climate Crime Analysis, Repórter Brasil et Transparency International, a déposé une plainte simple auprès du Parquet National Financier contre BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE et Axa. Sherpa demande l’ouverture d’une enquête sur le fondement des délits de blanchiment et recel, en raison du soutien financier des banques aux principales entreprises brésiliennes de viande bovine qui contribuent à la déforestation illégale en Amazonie.

Contamination par des substances per- et polyfluoroalkylées : plusieurs plaintes déposées

• Le 6 novembre, une plainte a été déposée par 34 communes, 35 personnes physiques et 7 associations de pêcheurs, contre X, pour des faits de mise en danger de la vie d’autrui, d’écocide et de rejet de substances polluantes dans les eaux au sujet de la contamination du Rhône par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).

Rejet du référé pénal environnemental dans l’affaire dite "des polluants éternels de Pierre-Bénite"

• Le recours porté par Notre Affaire à Tous - Lyon et plusieurs dizaines d’autres requérants sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement concernant la contamination aux PFAS dans le Rhône a été rejeté par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Lyon le 16 novembre 2023. Le recours initié à l’encontre d’Arkema France pour des infractions alléguées au droit des installations classées pour la protection l’environnement visait notamment à réduire les rejets aqueux contenant des substances PFAS. Le procureur de la République de Lyon avait saisi le JLD par une requête du 9 octobre 2023. Les requérants ont annoncé interjeter appel de l’ordonnance du JLD.

RSE, vigilance

Adoption en cours de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

• Les ambassadeurs de l’UE se sont réunis le 15 novembre pour renouveler le mandat du Conseil sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Un nouveau cycle de négociations a commencé avec le Parlement européen. Il vise à trouver un accord sur certains aspects en suspens de la future législation, notamment l’inclusion ou non du secteur financier, le champ d’application de la directive et les dispositions relatives au climat.

Mise en demeure de Carrefour par l’ONG Bloom

• Carrefour a été mis en demeure par l’ONG Bloom le 8 novembre sur le fondement de l’article L. 225-102-4 du code de commerce. L’association qui œuvre pour la conservation marine reproche à la société mère de ne pas avoir adopté au sein du groupe des politiques suffisantes pour les achats de produits à base de thon tropical, propres à prévenir les atteintes à la biodiversité marine et aux droits humains.

Appel de la coalition d’associations et de collectivités locales dans l’affaire Total Climat

• La coalition d’associations et de collectivités locales qui poursuivent TotalEnergies en justice pour l’insuffisance de son plan de vigilance au regard des atteintes environnementales et aux droits humains résultant de ses activités d’exploitation des énergies fossiles, a annoncé le 10 novembre saisir la Cour d’appel de Paris pour faire reconnaître la recevabilité de l’action. Le https://www.dalloz-actualite.fr/flash/devoir-de-vigilance-porte-se-referme. ">tribunal judiciaire avait rendu le 6 juillet 2023 une décision défavorable à la coalition.

Shein visé par une circonstance spécifique devant le Point de contact national (PCN) français

• Les députés Dominique Potier et Boris Vallaud ont saisi le PCN français qui a accepté le 14 novembre dernier de vérifier le respect par Shein des Principes directeurs de l’OCDE sur la conduite responsable des entreprises.

Déchets et économie circulaire

Stocamine : le confinement définitif des déchets est provisoirement suspendu

• Par une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé, pour une durée illimitée, l’autorisation donnée à la société des Mines de Potasse d’Alsace de stockage souterrain...