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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 juin.
le 22 juin 2023
Sélection réalisée par la rédaction « Pénal » Lefebvre-Dalloz.
Procédure pénale
Projet de loi Justice: adoption par le Sénat
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Mardi 13 juin, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027. Le texte proposé par le gouvernement a subi plusieurs modifications. Pour la matière pénale, sont à retenir :
- l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale au plus tôt un an après sa publication ;
- la création des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales auprès des tribunaux judiciaires, au plus tard au 1er janvier 2024 (amendement 240) ;
- la limitation de la possibilité de géolocalisation par activation à distance d’un appareil électronique aux infractions punies d’au moins 10 ans de prison (amendement 85) ;
- la modification de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour permettre au procureur de proposer une nouvelle peine au juge homologateur, préalablement acceptée par la personne qui reconnaît sa culpabilité (amendement 265) ;
- la possibilité exceptionnelle pour le procureur de décider de la continuation de l’enquête préliminaire pour une nouvelle durée de deux ans, à condition que celle-ci se déroule selon les modalités contradictoires renforcées, c’est-à-dire avec la mise à disposition de la procédure et la possibilité de faire des observations ou demandes d’actes (amendement 261 rectifié) ;
- la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD) pour les demandes de...
