- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 novembre 2023.
le 22 novembre 2023
Droit pénal spécial
Liberté d’expression : invoquer une atteinte à la dignité humaine ne suffit pas à justifier une restriction
- La liberté d’expression constitue l’un des fondements des sociétés démocratique et ne peut se trouver limitée que lorsque cela est à la fois prévu par la loi et justifié par l’un des objectifs prévus à l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire une association avait invoqué le fait qu’une exposition, accessible à tous, était constitutive de l’infraction prévue et réprimée par l’article 227-24 du code pénal, qui punit de 3 ans d’emprisonnement « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère, incitant au terrorisme, pornographique ». Mais la plainte avait été classée sans suite. L’association a alors invoqué l’article 16 du code civil, qui interdit toute atteinte à la dignité de la personne. Pour l’Assemblée plénière, aucune des deux conditions pouvant justifier une atteinte à la liberté d’expression n’est remplie en l’espèce : l’article 16 du code civil n’est pas un texte suffisant pour justifier une restriction à la liberté de création artistique et la dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, parmi les objectifs que fixe l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association, qui sollicitait des dommages et intérêts. (Cass., ass. plén., 17 nov. 2023, n° 21-20.723, B+R)
Violences sexuelles faites aux enfants : la CIIVISE rend public son rapport et ses préconisations
- Après 3 ans de travail, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les VIolences Sexuelles faites aux Enfants a rendu, ce vendredi 17 novembre, son rapport, dont le titre résume la philosophie : Violences sexuelles faites aux enfants : "on vous croit". La Commission y livre son analyse des violences sexuelles faites aux enfants et présente 82 préconisations de politique publique, lesquelles s’articulent selon 4 axes : Repérage des enfants victimes, Traitement judiciaire, Réparation incluant le soin et Prévention des violences sexuelles. La CIIVISE espère que ce rapport ne constituera qu’une étape de son existence et de sa mission de la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et qu’il sera connu et partagé par le plus grand nombre.
Justice
LOPMJ...
Sur le même thème
-
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 - Épisode 5 - Article JO et Greenwashing
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024
-
Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 4 – Les atteintes à la probité dans le cadre des Jeux olympiques (anti-corruption, sponsoring, cadeaux et invitations)
-
Interruption estivale
-
Nullité de la garde à vue : de la tardiveté ou de l’absence d’avis à employeur
-
Quand la lutte contre les dérives sectaires investit le code de la santé publique
-
Confrontation et absence de notification du droit de se taire en cas de départ de l’avocat
-
Lorsque la police est présente, le citoyen reste à sa place
-
Référé en matière de presse : délai de comparution et office du juge de l’urgence
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er juillet 2024