Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 novembre 2023

Droit pénal spécial

Liberté d’expression : invoquer une atteinte à la dignité humaine ne suffit pas à justifier une restriction

• La liberté d’expression constitue l’un des fondements des sociétés démocratique et ne peut se trouver limitée que lorsque cela est à la fois prévu par la loi et justifié par l’un des objectifs prévus à l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire une association avait invoqué le fait qu’une exposition, accessible à tous, était constitutive de l’infraction prévue et réprimée par l’article 227-24 du code pénal, qui punit de 3 ans d’emprisonnement « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère, incitant au terrorisme, pornographique ». Mais la plainte avait été classée sans suite. L’association a alors invoqué l’article 16 du code civil, qui interdit toute atteinte à la dignité de la personne. Pour l’Assemblée plénière, aucune des deux conditions pouvant justifier une atteinte à la liberté d’expression n’est remplie en l’espèce : l’article 16 du code civil n’est pas un texte suffisant pour justifier une restriction à la liberté de création artistique et la dignité de la personne humaine ne figure pas, en tant que telle, parmi les objectifs que fixe l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’association, qui sollicitait des dommages et intérêts. (Cass., ass. plén., 17 nov. 2023, n° 21-20.723, B+R)

Violences sexuelles faites aux enfants : la CIIVISE rend public son rapport et ses préconisations

• Après 3 ans de travail, la Commission Indépendante sur l’Inceste et les VIolences Sexuelles faites aux Enfants a rendu, ce vendredi 17 novembre, son rapport, dont le titre résume la philosophie : Violences sexuelles faites aux enfants : "on vous croit". La Commission y livre son analyse des violences sexuelles faites aux enfants et présente 82 préconisations de politique publique, lesquelles s’articulent selon 4 axes : Repérage des enfants victimes, Traitement judiciaire, Réparation incluant le soin et Prévention des violences sexuelles. La CIIVISE espère que ce rapport ne constituera qu’une étape de son existence et de sa mission de la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et qu’il sera connu et partagé par le plus grand nombre.

Justice

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