Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023

Propriété littéraire et artistique

Parlement européen: adoption d’une résolution portant sur la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création

• Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051(INL), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.

Originalité de connecteurs de connecteurs (non)

• Le choix de boîtiers transparents et de leviers aux bords arrondis et de couleur vive ne peut suffire à traduire l’empreinte de la personnalité d’un auteur qui rendrait ces connecteurs originaux et protégeables par le droit d’auteur. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a dit que les connecteurs ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. (CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 22 nov. 2023, n° 21/05608)

Originalité de photographies (non)

• La Société L’Oréal contestait l’originalité de 24 photographies. Les juges retiennent notamment que les photographies sont des photographies de commande destinées à la promotion des produits de consommation courante commercialisés par la société L’OREAL (pots et soins) destinées à présenter les produits sur catalogue ou sur un site internet. Ils en déduisent que les choix de la photographe dans la réalisation de ses clichés étaient nécessairement contraints. Les choix sont des choix techniques (sélection des outils photographiques utilisés, des angles de prises de vue, des éclairages, des contrastes, recherche de la mise en valeur des produits photographiés), intrinsèquement attachés à la technique photographique, qui traduisent un savoir-faire et une maîtrise de photographe professionnel mis en oeuvre, ce qui relève du travail normalement attendu d’un photographe professionnel pour ce type de prestations. Ces choix et cette démarche ne...