Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 30 janvier 2023

Rupture du contrat

Licenciement pour motif économique : appréciation des indicateurs

• Ayant constaté que la société justifiait avoir été confrontée à des difficultés économiques caractérisées par une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE) négatif de - 726 000 € en 2014, puis de - 874 000 € en 2015, que si, en 2016, l’EBE dégagé avait été positif à + 32 000 €, ce chiffre était le résultat d’opérations financières qu’elle avait réalisées et notamment la renégociation d’un crédit-bail immobilier, une baisse significative des frais de holding, ainsi qu’un apport en compte courant associé, et qu’en 2017, l’EBE estimé à - 106 000 € par la société dans sa note d’information des motifs économiques, était négatif de - 124 013 € dans les comptes de l’exercice 2017, la cour d’appel a pu en déduire, au regard du caractère sérieux et durable de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation, que cet indicateur avait subi une évolution significative et justifiait le licenciement économique. (Soc. 1^er févr. 2023, n° 20-19.661, FS-B)

Retraite: maîtres agréés exerçant dans un établissement d’enseignement privé lié à l’État par contrat simple

• Les maîtres agréés exerçant dans un établissement d’enseignement privé lié à l’État par contrat simple, bénéficiaires de la retraite additionnelle de la fonction publique instaurée par l’article 3 de la loi du 5 janvier 2005, ne sont pas en droit de percevoir également l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 32 de la convention collective nationale des secteurs...