Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge

Notaire et juge commis vont toujours de pair dans les partages complexes. Telle pourrait être la morale de cet arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, une veuve décéda en 2012 en laissant ses cinq enfants pour lui succéder. Le règlement de la succession fut entravé par diverses difficultés liées à un désaccord entre l’une des héritières et les quatre autres. Le partage amiable s’avérant impossible, les quatre demandeurs assignèrent leur sœur en partage judiciaire et recel successoral. Le Tribunal de grande instance de Narbonne ordonna en 2016 l’ouverture des opérations de compte de liquidation et partage de la succession et désigna un notaire pour y procéder et dresser au besoin procès-verbal de difficultés.

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de Montpellier rejeta la demande des appelants de désigner un juge pour surveiller les opérations de partage. Selon les juges du fond, cette désignation n’était pas nécessaire en l’absence d’opérations complexes de liquidation au sens de l’article 1364 du code de procédure civile.

Un pourvoi fut formé en cassation pour violation de l’article 1364 du code de procédure civile. Le moyen faisait valoir que lorsqu’une juridiction commet un notaire pour procéder aux opérations de partage,...