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Article
Participation (prime obligatoire conventionnelle) : portée de l’abrogation d’un dispositif législatif
Participation (prime obligatoire conventionnelle) : portée de l’abrogation d’un dispositif législatif
L’accord d’entreprise créant une prime de participation ne devient pas caduc du fait de l’abrogation de la loi l’ayant mise en place.
par Wolfgang Fraissele 3 septembre 2019
La Cour de cassation devait répondre à la question de savoir si l’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime.
En l’espèce, un accord collectif avait été signé au sein d’une société, intitulé « accord sur la prime de partage des profits », en application expresse d’une loi du 28 juillet 2011 (loi de finances n° 2011-894), instaurant une prime de partage obligatoire des profits dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’accord collectif prévoyait le montant de la prime, les bénéficiaires, le fait que la prime était exonérée de cotisations en application de la loi précitée, et était conclu pour une durée indéterminée.
La loi de financement de la sécurité sociale n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ayant abrogé la disposition légale instituant la prime de partage des profits obligatoire, l’employeur estimait que l’accord était devenu caduc de droit.
La Cour de cassation n’a pas eu beaucoup d’occasions...
