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Article
Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière
Portée de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière
L’effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, consécutive au commandement valant saisie immobilière, produit ses effets, en l’absence d’anéantissement de ce commandement ou de cette assignation, jusqu’à l’extinction de l’instance introduite par cette assignation, laquelle résulte du jugement ayant constaté la péremption du commandement.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 28 mars 2018
Chacun connaît la rigueur du délai de la forclusion biennale propre aux actions des professionnels à l’encontre des consommateurs, ce dont le présent arrêt fournit une nouvelle illustration.
Une banque a fait délivrer à son débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière publié le 8 mars 2008. A la suite de contestations, le jugement d’orientation qui avait constaté la nullité des poursuites en raison de la prescription de l’action, a été infirmé sur renvoi après cassation par un arrêt du 15 septembre 2011. Le pourvoi contre cet arrêt signifié le 28 septembre 2011 a été déclaré non admis. Le juge de l’exécution, par un jugement du 25 juillet 2013 a constaté la péremption du commandement et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, tandis que la banque faisait délivrer un nouveau commandement quelques mois plus tard, en novembre 2013 puis interjetait appel du jugement d’orientation ayant constaté la prescription de la créance et ordonné la mainlevée du commandement.
La cour d’appel confirme le jugement, retenant que l’effet interruptif de la prescription, attaché par l’article 2242 du code civil à l’exercice d’une action en justice prend fin à compter du jour où « le litige trouve sa solution », reprenant ainsi la formulation de solutions anciennes en matière d’interruption de la prescription issues de demandes en justice (Com. 27 nov. 2001, n° 99-10.551, D. 2002. 44 
; RTD com. 2002. 212, obs. P. Delebecque ; ibid. 361, obs. B. Bouloc ; en cas d’appel, Civ....
