Possibilité pour le CSE d’invoquer l’exception d’illégalité d’un accord : une faculté sous condition de non-signature

Dans les pas du Conseil constitutionnel (Cons. const. 21 mars 2018, n° 2018-761 DC, Dalloz actualité, 23 mars 2018, obs. C. Dechristé ; D. 2018. 2203, obs. P. Lokiec et J. Porta ; ibid. 2019. 1248, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; Dr. soc. 2018. 677, tribune C. Radé ; ibid. 682, étude B. Bauduin ; ibid. 688, étude A. Fabre ; ibid. 694, étude Y. Pagnerre ; ibid. 702, étude J. Mouly ; ibid. 708, étude P.-Y. Verkindt ; ibid. 713, étude G. Loiseau ; ibid. 718, étude D. Baugard et J. Morin ; ibid. 726, étude C. Radé ; ibid. 732, étude P.-Y. Gahdoun ; ibid. 739, étude L. He ; RDT 2018. 666, étude V. Champeil-Desplats ), la Cour a récemment admis la possibilité pour le CSE ou un syndicat non signataire de soulever l’exception d’illégalité d’un accord, et ce « sans condition de délai » (Soc. 2 mars 2022, n^os 20-16.002 et 20-18.442, D. 2022. 463 ; ibid. 1280, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; Dr. soc. 2022. 531, étude G. Auzero et L. Bento de Carvalho ; ibid. 539, étude J. Icard ; RDT 2022. 395, obs. D. Baugard ). Largement tirée d’une technique de droit administratif, l’exception d’illégalité consiste à l’origine en un recours par lequel, au cours d’une procédure, l’une des parties, peu important sa position dans l’instance, va contester la validité de l’acte réglementaire aux fins d’écarter la mesure d’application individuelle qui a été prise sur son fondement (J. Waline, Droit administratif, 27^e éd., Dalloz, 2018, n° 654 ; Rép. cont. adm., v° Exception d’illégalité, par O. Gohin, mise à jour A. Maitrot de la Motte, n^os 40 s.).

Le cadre restrictif induit par l’action en nullité de l’article L. 2262-14 du code du travail ne représente donc pas – ou plus – l’unique solution en vue de la contestation d’une disposition conventionnelle possiblement illégale. Le délai de deux mois institué par le code du travail peut ainsi être contourné par la voie de l’exception d’illégalité dès lors qu’une clause de l’accord collectif prive un salarié, l’instance représentative du personnel ou une organisation syndicale de leurs droits propres résultant des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi. Mais en va-t-il ainsi lorsque le CSE excipe, par voie d’exception, l’illégalité d’un accord – ou de la clause d’un accord – dont il est lui-même signataire ? Si la faculté du CSE à agir par la voie de l’exception ne fait plus aucun doute, ou presque, il appartenait aux juges du quai de l’Horloge de préciser ce point à l’occasion d’un arrêt du 19 octobre 2022.

En l’espèce, un accord de participation avait été conclu en 2013 entre une société et le comité d’entreprise d’une de ses succursales françaises. Après plusieurs années, le comité d’entreprise sollicitait un audit des comptes par un cabinet...