- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?
Les pratiques commerciales trompeuses nécessitent-elles un lien contractuel direct ?
L’espèce interrogeait la notion de pratiques commerciales trompeuses dans le cadre des relations entre une société chargée du recouvrement d’une créance et le débiteur auquel elle facture, de façon trompeuse, des frais indus.
par Lucile Priou-Alibertle 11 avril 2019
Une société de recouvrement avait, en effet, été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de pratiques commerciales trompeuses. Il lui était reproché de facturer aux débiteurs des frais supplémentaires ne devant en aucun cas être à sa charge au terme de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles et ce, en utilisant un ton comminatoire et en faisant référence à des citations de textes normatifs pour en feindre la légitimité. La difficulté immédiatement pressentie tient au lien particulier unissant le débiteur et la société de recouvrement. Tant le tribunal correctionnel que la cour d’appel avaient, d’ailleurs, relaxé le prévenu estimant que la société de recouvrement ne pouvait être regardée comme ayant une activité commerciale à l’égard du débiteur auprès duquel elle ne fournit aucun bien et qu’il serait...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
Saisie en valeur de l’objet du blanchiment entre les mains d’une société non mise en cause en ayant « personnellement profité »
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité
-
Requalification en appel du vol aggravé
-
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Président décroché, répression neutralisée
-
Escroquerie au jugement : retour sur la matérialité du délit
-
Non-restitution d’un contrat d’assurance-vie constituant le produit d’une infraction : assimilation des effets à ceux de la confiscation