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Article
Précisions sur la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises
Précisions sur la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises
Le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur. Les cas de fraude ou d’infidélité, seuls de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, ne se confondent pas avec la faute inexcusable.
par Xavier Delpechle 20 janvier 2017
La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 (JO 9 déc.) relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports a donné une définition légale de la faute inexcusable du transporteur routier ou du commissionnaire de transport : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable » (L. du 8 déc. 2009, art. 34, II ; C. com., art. L. 133-8 nouv.). Elle a, en même temps, substitué à la faute lourde la faute inexcusable comme la faute équipollente au dol dont la commission est seule à même de tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type applicable au mode de transport en cause. Cette innovation n’est pas seulement d’ordre terminologique. Le concept de faute inexcusable serait plus précis et rigoureux que celui de faute lourde ; son appréciation résulterait d’une analyse in concreto du comportement du transporteur (ou du commissionnaire ; Ph. Delebecque, AJCA 2015. 123 
). La Cour de cassation, amenée à prendre position dans une affaire de retard...
