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Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie

Selon l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

La réglementation de l’assurance vie n’a cessé de proliférer, tentant d’apporter une protection croissante aux acteurs de l’assurance vie, qu’ils soient assureurs, assurés ou bénéficiaires, ces derniers étant dénombrés à 37 millions en France selon la Fédération française de l’assurance (L. Mounoussamy, Assurance-vie : chiffres et fiscalité, LPA 30 sept. 2021, p. 9). Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 septembre 2021 rappelle un principe procédural important : le bénéficiaire, s’il diffère de la personne du souscripteur, a dix ans pour agir dans un litige relatif à un contrat d’assurance sur la vie, et non cinq ans – comme en droit commun des contrats – ou deux ans – comme en droit commun des contrats d’assurance.

En effet, « il arrive que le législateur enserre certaines actions dans un délai spécial, ce qui conduit à écarter tout à la fois la prescription biennale et le délai de droit commun. L’article L. 114-1, alinéa 6, prévoit ainsi que « la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ». Cette disposition relève du bon sens. Dans les deux hypothèses visées par le texte, l’allongement du délai de prescription (de 2 à 10 ans) repose en effet sur la volonté de protéger les tiers au contrat désignés en qualité de bénéficiaires dans la police d’assurance. Ces derniers ont pu légitimement...

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