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- Avocat
par Marie-Christine de Monteclerle 2 juin 2015
Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’État a précisé les conditions de contestation par un fonctionnaire territorial ou hospitalier du décompte de l’état de ses services validables qu’établit à sa demande, après sa titularisation, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en vue de la prise en compte pour sa pension des périodes effectuées en tant qu’agent non-titulaire.
En l’espèce, Mme A…, titularisée dans la fonction publique hospitalière, avait reçu de la CNRACL pas moins de trois décomptes...
