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Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel.
par Dorothée Goetzle 26 avril 2021
L’arrêt rapporté fournit d’intéressantes précisions sur la définition des jugements et arrêts contradictoires à signifier.
Un jugement est dit contradictoire à signifier dès lors que le prévenu, absent à l’audience des débats, a été cité ou convoqué à sa personne ou qu’il est établi qu’il en a eu connaissance. C’est aussi le cas du prévenu dont la présence a été constatée en début d’audience et qui quitte volontairement la salle d’audience (Crim. 22 juill. 1959, D. 1959. 475 ; 28 févr. 1995, n° 94-84.630, Bull. crim. n° 86 ; 30 mars 1999, n° 98-80.723). En effet, l’article 413 du code de procédure pénale énonce que le prévenu est tenu de comparaître et que, présent au début de l’audience, n’est pas recevable à déclarer qu’il fait...
