- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel.
par Dorothée Goetzle 26 avril 2021
L’arrêt rapporté fournit d’intéressantes précisions sur la définition des jugements et arrêts contradictoires à signifier.
Un jugement est dit contradictoire à signifier dès lors que le prévenu, absent à l’audience des débats, a été cité ou convoqué à sa personne ou qu’il est établi qu’il en a eu connaissance. C’est aussi le cas du prévenu dont la présence a été constatée en début d’audience et qui quitte volontairement la salle d’audience (Crim. 22 juill. 1959, D. 1959. 475 ; 28 févr. 1995, n° 94-84.630, Bull. crim. n° 86 ; 30 mars 1999, n° 98-80.723). En effet, l’article 413 du code de procédure pénale énonce que le prévenu est tenu de comparaître et que, présent au début de l’audience, n’est pas recevable à déclarer qu’il fait...
Sur le même thème
-
Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
-
Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections)
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
-
Caractérisation du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France
-
De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet
-
Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat
-
Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire
-
Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire
-
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle