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Ratification par la France du protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

Le protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vient d’être ratifié par la France, complète la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs afin de donner aux compagnies aériennes des moyens de lutter plus efficacement contre les comportements perturbateurs des passagers.

par Xavier Delpechle 2 mars 2021

Élaborée sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs constitue le premier instrument international intervenu en matière de droit pénal aérien. Cette Convention est entrée en vigueur le 4 décembre 1969 ; elle a été ratifiée par 187 États, dont la France (Loi n° 70-490 du 11 juin 1970). Elle vise à lutter contre le phénomène des passagers qui ne respectent pas les règles de conduite à bord des aéronefs ou qui ne suivent pas les instructions des membres de l’équipage, c’est-à-dire les passagers perturbateurs ou indisciplinés (le passager perturbateur est défini par l’article 17 de l’OACI comme le passager « qui ne respecte pas les règles de conduite à un aéroport ou à bord d’un aéronef ou qui ne suit pas les instructions du personnel de l’aéroport ou des membres d’équipage et perturbe de ce fait le bon ordre et la discipline à l’aéroport ou à bord de l’aéronef »). Cette Convention établit les mesures de contrainte à adopter en cas d’actes commis, accomplis ou sur le point d’être commis ou accomplis à bord et constitutifs d’une infraction ou susceptibles de compromettre la sécurité de l’aéronef, de personnes ou de biens à bord, mais également du bon ordre et de la discipline à bord. Elle s’applique aux infractions aux lois pénales, ainsi...

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