Ratification par la France du protocole de Montréal sur les passagers indisciplinés

Élaborée sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), la Convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs constitue le premier instrument international intervenu en matière de droit pénal aérien. Cette Convention est entrée en vigueur le 4 décembre 1969 ; elle a été ratifiée par 187 États, dont la France (Loi n° 70-490 du 11 juin 1970). Elle vise à lutter contre le phénomène des passagers qui ne respectent pas les règles de conduite à bord des aéronefs ou qui ne suivent pas les instructions des membres de l’équipage, c’est-à-dire les passagers perturbateurs ou indisciplinés (le passager perturbateur est défini par l’article 17 de l’OACI comme le passager « qui ne respecte pas les règles de conduite à un aéroport ou à bord d’un aéronef ou qui ne suit pas les instructions du personnel de l’aéroport ou des membres d’équipage et perturbe de ce fait le bon ordre et la discipline à l’aéroport ou à bord de l’aéronef »). Cette Convention établit les mesures de contrainte à adopter en cas d’actes commis, accomplis ou sur le point d’être commis ou accomplis à bord et constitutifs d’une infraction ou susceptibles de compromettre la sécurité de l’aéronef, de personnes ou de biens à bord, mais également du bon ordre et de la discipline à bord. Elle s’applique aux infractions aux lois pénales, ainsi...