Réforme ferroviaire : le Sénat se montre constructif

Jugeant le texte de l’Assemblée nationale non abouti  mais sans procéder à sa réécriture, ils ont réintroduit plusieurs dispositifs de la proposition de loi d’Hervé Maurey et Louis Nègre relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, adoptée par le Sénat le 29 mars dernier (AJDA 2018. 714 ), qui prévoit la conclusion, par l’État, de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance. Ils ont défini des critères de priorité en faveur des services assurant des dessertes pertinentes pour l’aménagement du territoire lorsque certaines lignes seront saturées, et de mesures facilitant l’attribution de sillons aux services de fret ferroviaire.

Sur le volet social, et notamment les conditions de transfert des salariés de SNCF Mobilités à de nouveaux opérateurs, les sénateurs ont souhaité renforcer les droits garantis en favorisant l’appel au volontariat des salariés transférés à l’échelle de la région ; en portant de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s’ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut. Par ailleurs, les sénateurs ont tenu à préciser le caractère incessible des titres des sociétés SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et ont souhaité donner possibilité aux régions qui conventionnent avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur son territoire, de saisir l’ARAFER, pour avis, afin de vérifier les conditions financières du contrat.