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Réforme territoriale : les départements perdent une manche

Le gouvernement n’a pas outrepassé ses compétences en prenant deux instructions précisant aux préfets les modalités d’application de la loi NOTRe.

par Diane Poupeaule 18 mai 2017

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 mai 2017, les recours présentés notamment par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre deux instructions du 22 décembre 2015 par lesquelles le gouvernement a indiqué aux préfets les modalités d’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

La première (NOR : RDFB1520836N) présente les incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales ainsi que les incidences du nouveau cadre d’exercice des compétences sur le financement des projets publics. L’ADF soutenait que les ministres signataires de l’instruction avaient outrepassé l’étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de faire, dans l’exercice du contrôle de légalité...

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