Refus de renouvellement de CDD et droit aux allocations de chômage

Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail et de l’article 1^er du règlement de l’assurance chômage, seule est indemnisable la privation involontaire d’emploi. L’article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini.

Le régime d’assurance chômage français a préféré s’en tenir à la présomption selon laquelle tout chômage consécutif à un licenciement, à une fin de contrat de travail à durée déterminée, à une rupture conventionnelle homologuée ou encore à une rupture par l’employeur avant l’échéance du terme d’un contrat de travail à durée déterminée est involontaire. Aussi, la question soulevée en l’espèce est rarement exposée devant la Cour de cassation. Excepté lorsque l’indemnisation du salarié dépend d’un employeur public qui a la charge des allocations chômage. Ce qui était le cas en l’espèce puisque l’employeur était un centre hospitalier universitaire.

Une salariée avait été embauchée par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, puis dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, lui-même renouvelé deux fois.

Au terme du...