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Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret spécifique. Celui-ci reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.

par Marie-Christine de Monteclerle 23 juin 2020

Longtemps régie quasi-exclusivement par des règles d’origine jurisprudentielle, l’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics fait, depuis quelques années, l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire de plus en plus précis. L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en a posé les principes. Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 les explicite en s’inspirant, au demeurant, largement de la jurisprudence. Il s’applique aux agents des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste, mais pas aux anciens militaires dont la situation est régie par l’article L. 4123-7 du code de la défense. Ses dispositions doivent être combinées avec celles des mesures d’application de la convention d’assurance chômage.

Le décret définit la notion de privation involontaire d’emploi. Il s’agit, tout d’abord des agents radiés d’office des cadres ou licenciés pour tout motif, à l’exception de deux cas dans lesquels le Conseil d’État avait exclu l’indemnisation : l’abandon de poste (CE 30 nov. 1992, n° 90227, OPHLM et de la Charente) et la fin de détachement sur un emploi fonctionnel de la fonction publique territoriale lorsque l’agent opte pour une indemnité de licenciement (CE 6 nov. 2013, n° 364654, Cne de Peymeinade, Lebon ; AJDA 2013. 2231 ; AJFP 2014. 176, et les obs. ). Il s’agit ensuite des contractuels dont le contrat n’est pas renouvelé ou prend fin pendant la période d’essai à...

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