Rémunération des agents déchargés pour activité syndicale

Un fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au versement d’une prime instaurée dans sa collectivité postérieurement à la date à compter de laquelle il a bénéficié de cette décharge, a jugé le Conseil d’État.

La haute juridiction était saisie par la commune de Montlouis-sur-Loire d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif d’Orléans annulant le refus de son maire de verser à M. A… une « prime liée à l’entretien professionnel ». M. A… bénéficiait d’une décharge totale d’activité pour exercer un mandat syndical, renouvelée chaque année depuis 1995. En 2010, le conseil municipal a mis en place l’évaluation de la valeur professionnelle des agents par un entretien et prévu le versement d’une prime en fonction des résultats de celui-ci.

Le Conseil d’État rappelle les principes posés par la...