- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rémunération des agents déchargés pour activité syndicale
Rémunération des agents déchargés pour activité syndicale
Un fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service pour activité syndicale doit bénéficier d’une prime créée dans sa collectivité après le début de cette décharge.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 février 2015
Un fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge d’activité pour l’exercice d’un mandat syndical a droit au versement d’une prime instaurée dans sa collectivité postérieurement à la date à compter de laquelle il a bénéficié de cette décharge, a jugé le Conseil d’État.
La haute juridiction était saisie par la commune de Montlouis-sur-Loire d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif d’Orléans annulant le refus de son maire de verser à M. A… une « prime liée à l’entretien professionnel ». M. A… bénéficiait d’une décharge totale d’activité pour exercer un mandat syndical, renouvelée chaque année depuis 1995. En 2010, le conseil municipal a mis en place l’évaluation de la valeur professionnelle des agents par un entretien et prévu le versement d’une prime en fonction des résultats de celui-ci.
Le Conseil d’État rappelle les principes posés par la...
