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Article
Réparation insuffisante de conditions de détention indignes
Réparation insuffisante de conditions de détention indignes
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen.
par Jean-Marc Pastorle 23 novembre 2020
Ayant voulu faire constater l’état désastreux de la cellule où il a séjourné, M. Barbotin avait sollicité un référé-constat (CJA, art. R. 531-1) auprès du juge des référés du tribunal administratif de Caen, qui a accédé à sa demande et ordonné une expertise. Celle-ci a mis en évidence des conditions de détention que le juge du fond a considérées contraires à la dignité humaine. Par une ordonnance du 6 septembre 2010, le tribunal administratif évalua les frais d’expertise à hauteur de 773,57 €. La ministre de la Justice forma tierce opposition, au motif que l’expertise ordonnée n’était...
