- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Réparation insuffisante de conditions de détention indignes
Réparation insuffisante de conditions de détention indignes
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ineffectivité du recours indemnitaire effectué par un détenu à la maison d’arrêt de Caen.
par Jean-Marc Pastorle 23 novembre 2020
Ayant voulu faire constater l’état désastreux de la cellule où il a séjourné, M. Barbotin avait sollicité un référé-constat (CJA, art. R. 531-1) auprès du juge des référés du tribunal administratif de Caen, qui a accédé à sa demande et ordonné une expertise. Celle-ci a mis en évidence des conditions de détention que le juge du fond a considérées contraires à la dignité humaine. Par une ordonnance du 6 septembre 2010, le tribunal administratif évalua les frais d’expertise à hauteur de 773,57 €. La ministre de la Justice forma tierce opposition, au motif que l’expertise ordonnée n’était...
Sur le même thème
-
CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante
-
La CEDH accepte les assignations à résidence pendant l’état d’urgence
-
La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
-
Respect du contradictoire et aide substantielle en matière de dopage
-
L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger
-
L’invitation à quitter le territoire ne fait pas grief
-
Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné
-
Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
-
Qu’est-ce qu’un crime grave excluant le bénéfice de la protection subsidiaire ?
-
Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent