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Article
Responsabilité civile : opposabilité de la condamnation judiciaire de l’assuré
Responsabilité civile : opposabilité de la condamnation judiciaire de l’assuré
Pour l’assureur responsabilité civile, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue la réalisation, dans son principe comme dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 7 novembre 2014
L’article L. 113-5 du code des assurances dispose que « lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Tout l’intérêt de cette décision de censure de la première chambre civile rendue le 29 octobre 2014, est de préciser ce qu’il convient d’entendre par « réalisation du risque » en matière de responsabilité civile professionnelle. Selon cet arrêt, il s’agit de la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité. Cette condamnation constitue, dans son principe comme dans son étendue,...
