- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Retrait d’habilitation de l’AOC « Pouilly-Fumé » : nécessité d’une sanction proportionnée
Retrait d’habilitation de l’AOC « Pouilly-Fumé » : nécessité d’une sanction proportionnée
Dans un jugement du 22 mai 2017, le tribunal administratif de Dijon a estimé que le retrait de l’habilitation, dont bénéficiait un producteur pour produire des vins sous l’AOC « Pouilly-Fumé », était une sanction disproportionnée.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 1 juin 2017
Il existe du Pouilly-Fumé qui n’est plus du Pouilly-Fumé, en dépit de ce qu’il est produit à partir du raisin récolté dans l’aire géographique de Pouilly-sur-Loire, plus précisément en l’espèce à Tracy-sur-Loire. Pourtant, à bien y goûter, c’est sans aucun doute du Pouilly-Fumé en bouteille, même s’il y a, sur ce point, une légère discordance administrative, puisque ce n’est plus l’avis de l’Institut national des appellations d’origine (INAO). Et comme le tribunal administratif de Dijon vient de donner tort au directeur de l’INAO, par un jugement du 22 mai 2017, l’on peut de nouveau considérer qu’il s’agit de Pouilly-Fumé. Voilà la situation à laquelle s’est trouvé confronté un viticulteur, réputé pour ses vins cultivés de manière naturelle et dont les vignes sont labourées par un cheval de trait.
Et cette situation est due au système français très ingénieux des appellations d’origine contrôlée (AOC), patiemment construit au gré de décisions de tribunaux au cours du premier quart du XXe siècle, et consacré par le décret-loi du 30 juillet 1935 (Rép. comm., v° Appellations d’origine et indications de provenance (Indications géographiques), par N. Olsak, nos 31 s. ; G. Garrier, Histoire sociale et culturelle du vin, Larousse, Coll. « in extenso », 2008, p. 253-254 ; F. Humbert, L’INAO, de ses origines à la fin des années 1960. Genèse et évolutions du système des vins d’AOC, Thèse, Université de Bourgogne, vol. 1, p. 101 s.). Mais aussi ingénieux qu’il soit, comme tout...
