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Saisies spéciales de sommes d’argent : accès au dossier et exigence d’indices

L’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie contestée, et la chambre de l’instruction est tenue de s’assurer, par des motifs propres, de l’existences d’indices laissant présumer la commission d’infractions sur la base desquelles la saisie a été ordonnée.

par Sébastien Fucinile 17 juillet 2020

Les saisies pénales qui sont opérées en vue de l’exécution de la peine de confiscation, posent toujours d’importantes difficultés compte tenu de l’atteinte portée au droit de propriété à l’égard d’une personne qui n’a pas encore été condamnée, voire qui n’a pas encore été mise en examen. C’est ainsi que la chambre criminelle, par un arrêt du 24 juin 2020, a apporté plusieurs précisions sur la contestation du maintien d’une saisie opérée sur le fondement de l’article 706-154 du code de procédure pénale, permettant à l’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République de procéder à une saisie d’une somme d’argent versée sur un compte bancaire, le juge des libertés et de la détention devant se prononcer sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation, décision qui peut alors être frappée d’appel. La chambre criminelle a en premier lieu précisé, au visa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, que « l’appelant d’une ordonnance de saisie spéciale du solde créditeur d’un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ». Elle a affirmé en second lieu que la chambre de l’instruction, pour confirmer une ordonnance du juge des libertés et de la détention maintenant une telle saisie spéciale, devait s’assurer, « par des motifs propres, de l’existence d’indices laissant présumer la commission des infractions sur la base desquelles la saisie du solde créditeur d’un compte bancaire a été ordonnée, à la date où elle se prononce sur le maintien de...

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