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Article
Situation d’un réfugié naturalisé en France et droit au séjour de son conjoint
Situation d’un réfugié naturalisé en France et droit au séjour de son conjoint
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 1er juillet, les conséquences de l’acquisition de la nationalité française par une personne ayant la qualité de réfugié et ses effets sur la situation de son conjoint, bénéficiaire du même statut en vertu du principe d’unité de la famille.
par Carine Bigetle 16 juillet 2020
Mme A. s’était vu reconnaître la qualité de réfugiée, de même que son époux, en application du principe d’unité de la famille. Mme A. avait été naturalisée en septembre 2011 et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait mis fin au statut de réfugié de son conjoint en décembre 2014. Saisie par ce dernier, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) avait annulé cette décision et maintenu M. A. dans son statut de réfugié, au motif que l’acquisition de la nationalité française par son épouse n’avait pu avoir pour effet de mettre fin à sa qualité de réfugiée et n’avait par suite entraîné aucun changement dans la situation personnelle de M. A.
La naturalisation en France met fin au statut
En cassation, le Conseil d’État juge qu’il résulte du 2° du paragraphe A et du paragraphe C de l’article 1er de la convention de Genève, des...
