- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation
Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation
L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 20 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-5 du code de la consommation, « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur [admis à une procédure de surendettement] emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10e et 11eÂÂ alinéas de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine […] ».
La question soumise à la Cour de cassation dans la présente affaire revenait à déterminer si l’on doit inclure, dans cette liste d’interdictions, le paiement par compensation. À vrai dire, l’enjeu est...
Sur le même thème
-
Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite
-
Crédit à la consommation et cautionnement professionnel imposé contractuellement
-
De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST
-
De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation
-
Durée du crédit à la consommation et calcul du TAEG
-
De la vocation professionnelle d’un compte courant
-
Quand apprécier le caractère frauduleux des créances visées à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ?
-
Devoir de mise en garde, clause pénale et disproportion du cautionnement
-
Contrat de déménagement et droit de la consommation
-
Surendettement et principe du contradictoire