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Article
Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation
Surendettement des particuliers : extinction de la dette du débiteur par l’effet d’une compensation
L’article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d’un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l’effet de la compensation, lorsqu’elle est invoquée par le créancier, cette opération n’aggravant pas l’insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l’extinction simultanée d’obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 20 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 722-5 du code de la consommation, « la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur [admis à une procédure de surendettement] emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10e et 11eÂÂ alinéas de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine […] ».
La question soumise à la Cour de cassation dans la présente affaire revenait à déterminer si l’on doit inclure, dans cette liste d’interdictions, le paiement par compensation. À vrai dire, l’enjeu est...
