- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue
Sûreté consentie par une SCI pour garantir la dette d’autrui : nullité absolue
L’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 30 octobre 2017
Le contentieux lié à la souscription, par une société civile immobilière, d’une sûreté pour garantir la dette d’un associé ou d’un tiers, n’en finit pas (v. E. Schlumberger, « Retour sur la jurisprudence relative aux garanties de la dette d’autrui octroyées par une société », in Mélanges H. Hovasse. L’ingénierie sociétaire et patrimoniale, LexisNexis, 2016, p. 169). C’est sous un autre aspect, plus inhabituel, que la Cour de cassation s’est encore prononcée sur cette question le 18 octobre dernier, dans un arrêt qui fera l’objet d’une publication au Bulletin. Pour résumer un état du droit qui s’est progressivement construit depuis une quinzaine d’années, l’on peut dire que la validité de la sûreté (en pratique, il s’agira du cas fréquent d’une SCI apportant l’immeuble dont elle est la propriétaire en garantie de la dette d’un associé) n’est pas simplement conditionnée à sa conformité à l’objet social. Elle est également dépendante de sa non-contrariété à l’intérêt social (v. par ex., pour les derniers arrêts, Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-22.824, D. 2017. 1996, obs. P. Crocq ; AJDI 2017. 54
; Rev. sociétés 2017. 98, obs. P. Pisoni
; 15 sept. 2015, n° 14-21.348, AJDI 2015. 863
, obs. S. Porcheron
; Rev. sociétés 2015. 744, note A. Viandier
; Com. 23 sept. 2014, n° 13-17.347, Bull. civ. IV, n° 142 ; D. 2015. 140, et les obs.
, note D. Robine
; ibid. 996, chron. J. Lecaroz, F. Arbellot, S. Tréard et T. Gauthier
; ibid. 2401, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau
; AJDI 2015. 217
, obs. S. Porcheron
; Rev. sociétés 2014. 714, note A. Viandier
; RTD com. 2015. 123, obs. M.-H. Monsèrié-Bon
; JCP 2014. 1254, note E. Martinier ; RLDC nov. 2014, n° 120, 5615, p. 34, obs. J.-J. Ansault ; Banque et Droit 2014, n° 175, p. 57, obs. M. Storck ; Civ. 3e, 12 sept. 2012, n° 11-17.948, Bull. civ. III, n° 121 ; D. 2012. 2166, obs. A. Lienhard
; ibid. 2013. 1706, obs. P. Crocq
; ibid. 2729, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et...
Sur le même thème
-
Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : un amour contrarié ?
-
Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups
-
De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST
-
Deux QPC en droit des sûretés non transmises au Conseil constitutionnel
-
Variations sur les moyens et prétentions de défense en matière civile
-
De la bonne utilisation de la disproportion du cautionnement
-
Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour
-
Dette partiellement cautionnée et information annuelle due à la caution
-
De la prescription extinctive en matière de sous-cautionnement
-
Des moyens de défense de la caution assignée en paiement