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Article
Un gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle
Un gréviste peut bénéficier de la protection fonctionnelle
Le seul fait qu’un agent public soit en grève au moment des faits dont il a été victime ne suffit pas à exclure qu’il puisse bénéficier de la protection fonctionnelle, a jugé le Conseil d’État.
par Marie-Christine de Monteclerle 1 juin 2017
La haute juridiction infirme ainsi une solution ancienne du tribunal administratif de Rennes (18 févr. 1988, AJDA 1988. 416, obs. X. Prétot ; v. aussi J. Bourdon, La protection fonctionnelle de l’agent public, AJFP 1996. 21 
).
En l’espèce, un enseignant d’un centre de formation d’apprentis dépendant de la commune...
