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Article
Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
Un indu de RSA peut être effacé par une procédure de surendettement
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel.
par Jean-Marc Pastorle 23 mai 2023
Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas exclues, même en cas de fraude, de l’effacement de dettes qui peut être prononcé par le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement qu’entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au titre de l’article L. 741-3 du code de la consommation.
Après avoir...
