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Article
Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix
Vente de parts de copropriété de navire : nullité pour vil prix
Il est question de la vente de parts de copropriété de navires vendues pour le prix symbolique d’un euro. Les juges d’appel rejettent l’action en nullité pour vileté du prix. Mais pour la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel, les juges du fond n’ont pas, à tort, tenu compte de la valeur vénale du navire et auraient dû exclusivement se placer à la date de la cession pour apprécier la vileté du prix de vente.
par Xavier Delpechle 14 novembre 2017
La copropriété de navire, institution fondamentale et fort ancienne du droit maritime, est rarement confrontée aux prétoires. Qu’un arrêt de la Cour de cassation soit rendu à son sujet, même si son intérêt se situe probablement davantage sur le terrain du droit civil – et plus exactement du droit de la vente – que du droit maritime, mérite donc d’être salué. C’est de vente de parts de copropriété de navire (ou quirats) dont il est ici question.
Les faits sont les suivants. Le 21 février 2001, la société Sofipêche et M. X. ont acquis au prix de 6 500 000 francs (990 918,61 €) le navire de pêche Natalys pour...
