- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?
Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?
Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité.
par Marie-Christine de Monteclerle 31 janvier 2019
Ce texte était présenté par le groupe socialiste, le premier signataire étant l’ancien président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur. Il apporte un nouvel assouplissement aux possibilités de fixer la composition du conseil communautaire par accord local en s’efforçant de rester dans les limites fixées par la jurisprudence Commune de Salbris (Cons. const. 20 juin 2014, n° 2014-405 QPC, AJDA 2014. 1295 
; ibid. 2360 ; D. 2014. 1329 ; AJCT 2014. 554, obs. M. Yazi-Roman ; Constitutions 2014. 340, chron. P. Lutton ), qui exige le respect d’un principe général de proportionnalité par rapport à la population.
Censurée par le Conseil constitutionnel dans cette décision, la possibilité d’un accord local sur la composition du conseil communautaire a été rétablie par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, déjà à l’initiative de Jean-Pierre Sueur, co-auteur du texte avec la centriste Jacqueline Gourault (J.-F. Lachaume, La démocratie intercommunale, AJDA 2018. 1370 ). Devenue ministre de la Cohésion des...
