Compte personnel de formation

Modalités d’abondement du compte personnel de formation (CPF) par l’employeur

Un décret du 18 décembre 2018 précise les modalités d’abondement du CPF et fixe notamment à 3 000 € le montant de celui accordé au salarié licencié à la suite du refus de la modification de son contrat de travail en application d’un accord de performance collective (APC).

Compétences professionnelles du maître d’apprentissage

L’employeur peut établir, en amont, certaines restrictions ou sanctionner, en aval, certaines pratiques liées au téléprivé. Conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail, cet exercice du pouvoir patronal n’est licite que si l’atteinte au droit des travailleurs est justifiée par un but légitime et proportionnée à cette fin. Si le contrôle de proportionnalité ne peut, pour l’heure, être systématisé, l’étude des justifications susceptibles d’être avancées par l’employeur mérite d’être approfondie. Certaines peuvent difficilement être accueillies telles quelles.

Le téléprivé reste une pratique encore mal cernée, réduite au caractère « non professionnel » des usages que fait le salarié des outils de communication de l’entreprise. Il importe donc de faire la lumière sur le contenu de cette activité avant d’envisager le régime juridique auquel elle obéit. Une fois ce voile levé, il ressort que le téléprivé ne peut être résumé à une échappatoire permettant de se dérober à l’accomplissement de la prestation de travail.

Un salarié est surpris sur son lieu de travail en train de faire un usage personnel de l’ordinateur et de la connexion internet de son entreprise. D’apparence anodine, la situation peut pourtant, juridiquement, faire l’objet de différentes appréciations. Le salarié agit-il en toute licéité, bénéficiant d’un « droit à une vie personnelle » au travail ?