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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

De l’importance de la motivation des peines en matière d’abus de la liberté d’expression

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La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Terrorisme

1992, le code de la propriété intellectuelle : l’évolution de l’INPI en trente ans

Auteur: 
Pascal Faure

L’INPI joue un rôle central dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et intensifie son activité internationale. Il a su s’adapter avec la dématérialisation de ses procédures, améliorant ses services et mettant fin aux dossiers papier. Il a développé des activités de formation et d’accompagnement des entreprises, participant à des événements internationaux. Son évolution reflète une adaptation constante aux besoins des entreprises.

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L’INPI joue un rôle central dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et intensifie son activité internationale. Il a su s’adapter avec la dématérialisation de ses procédures, améliorant ses services et mettant fin aux dossiers papier. Il a développé des activités de formation et d’accompagnement des entreprises, participant à des événements internationaux. Son évolution reflète une adaptation constante aux besoins des entreprises.

La primauté du RGPD sur le régime des hébergeurs : analyse de l’arrêt [i]Russmedia[/i]

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Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000).

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE
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L’Arcep, prochaine autorité de régulation du règlement sur les données ([i]Data Act[/i]) ?

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Le projet de loi DDADUE fait de l’Arcep l’autorité compétente pour la régulation du règlement sur les données en France. Après avoir été désignée compétente pour réguler les prestataires de services d’intermédiation de données régis par le règlement sur la gouvernance des données, l’obtention de cette nouvelle compétence par l’Arcep renforcerait considérablement son rôle dans la régulation des règles européennes sur les données.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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Le temps dans l’appréciation de l’ordre public et des bonnes mœurs en droit des marques

Auteur: 
Chloé Piedoie

L’ordre public et les bonnes mœurs jouent un rôle tant conservateur que novateur en ce qu’ils permettent à la fois de préserver les valeurs fondamentales tout en s’ajustant aux mutations de la société. Ces notions sont, ainsi, pensionnaires du temps, qui les transporte en les adaptant, parfois, aux nouvelles sensibilités. Le droit des marques, qui interdit l’enregistrement de signes contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, n’est, de facto, pas hermétique au passage du temps.

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L’ordre public et les bonnes mœurs jouent un rôle tant conservateur que novateur en ce qu’ils permettent à la fois de préserver les valeurs fondamentales tout en s’ajustant aux mutations de la société. Ces notions sont, ainsi, pensionnaires du temps, qui les transporte en les adaptant, parfois, aux nouvelles sensibilités. Le droit des marques, qui interdit l’enregistrement de signes contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, n’est, de facto, pas hermétique au passage du temps.

Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 17 novembre 2025

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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 17 novembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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Propriété intellectuelle : trois pistes pour résilience

La mondialisation et la digitalisation bouleversent l’espace-temps juridique soumettant le droit de la propriété intellectuelle au défi des mutations technologiques. Trois axes sont proposés pour y répondre : transparence, médiation et liquidité. L’Europe, bien que forte en régulation, peine à valoriser ses actifs immatériels, il s’agirait pourtant de repositionner la propriété intellectuelle au cœur des enjeux géopolitiques et économiques contemporains.

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La mondialisation et la digitalisation bouleversent l’espace-temps juridique soumettant le droit de la propriété intellectuelle au défi des mutations technologiques. Trois axes sont proposés pour y répondre : transparence, médiation et liquidité. L’Europe, bien que forte en régulation, peine à valoriser ses actifs immatériels, il s’agirait pourtant de repositionner la propriété intellectuelle au cœur des enjeux géopolitiques et économiques contemporains.

[I]Last but not least[/I] : la naissance des autorités de contrôles près les juridictions administratives, judiciaires et financières

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Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.

par Ludovic Pailler, Agrégé des facultés de droit - Professeur de droit privé et sciences criminelles - Centre de Recherche en Droit International Privé (EDIEC – UR4185) - Université Jean Moulin Lyon 3
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La rationalisation du droit numérique européen : le rapport parlementaire sur l’[i]AI Act[/i], prélude aux règlements [i]Digital Omnibus[/i] et [i]Omnibus IA[/i]

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Publié il y a quelques jours, le rapport du Parlement européen Interplay between the AI Act and the EU Digital Legislative Framework met en évidence les tensions entre le règlement (UE) n° 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et les principaux instruments du droit numérique européen – RGPD, DSA, DMA, Data Act et DGA. En soulignant les risques de fragmentation normative et d’insécurité juridique, il dresse le diagnostic d’un cadre européen dont la cohérence interne demeure fragile. Sa publication coïncide avec l’achèvement des projets Digital Omnibus et Omnibus IA, premiers volets de la politique de simplification engagée par la Commission, dont l’ambition de rationalisation du droit numérique interroge la substance même du modèle européen de régulation.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, UVSQ, Université Paris-Saclay et SUAD
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Refus du statut de signaleur de confiance à la « Team Moore » : le Conseil d’État confirme la décision de l’ARCOM, la précision des critères attendra

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Dans son arrêt du 17 octobre 2025, le Conseil d’État rejette le recours en excès de pouvoir formé par la « Team Moore » contre l’ARCOM. La décision attaquée portait sur le refus d’attribution du statut de signaleur de confiance, prévu à l’article 22 du règlement (UE) n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, à ce collectif de lutte contre la pédocriminalité en ligne. Il est difficile d’en tirer des enseignements sur le fond, compte-tenu de la brièveté des motifs et de la non-publication de la décision attaquée. Le Conseil d’État se fonde sur l’exigence d’expertise, sans vraiment clarifier les textes. L’arrêt offre toutefois l’occasion de revenir sur les critères fixés par le droit de l’Union et l’ARCOM, et de formuler le souhait d’une plus grande transparence sur les procédures d’examen. 

par Bastien Savin, Doctorant contractuel à l'Université Lyon 3
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