Une série de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les données de connexion a jeté le trouble pour les enquêteurs. Ces données étant devenues indispensables dans de nombreuses procédures, chaque pays européen tente d’élaborer sa réponse. Le Sénat a lancé une mission d’information pour faire le point sur ces arrêts, ainsi que les réponses possibles. Dalloz actualité a interrogé les deux sénateurs responsables de la mission, qui viennent de remettre leur rapport.
En 2022, en France, ce sont près de trois millions de données de connexion qui ont fait l’objet de réquisitions, ce qui montre l’importance du sujet pour les enquêteurs. Le rapport des sénateurs Agnès Canayer (LR) et Philippe Bonnecarrère (Union centriste) est dense. Sur une centaine de pages, les sénateurs posent le débat juridique, et étudient les différentes pistes de solution.
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