IP/IT et Communication

La section du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours des chaînes C8 et NRJ 12 contre les décisions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) écartant leur candidature pour l’attribution de fréquence de TNT. 

À l’occasion du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, L’émission Les temps électriques vous propose un décryptage des enjeux juridiques et politiques, portés par cette technologie aux contours hybrides. 

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 février.

En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. 

L’Autorité de protection des données irlandaise est sans nul doute l’autorité nationale qui est la plus à même de définir la politique européenne en matière de protection des données personnelles : les grandes entreprises de la tech ayant pour la plupart installé leur QG européen à Dublin, l’Autorité irlandaise est l’autorité cheffe de file pour les dossiers les plus sensibles (RGPD, art. 56, §1). Elle s’est pourtant souvent montrée en retrait. Il est alors crucial que le dernier mot ne lui revienne pas toujours. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et les autres autorités nationales ont heureusement un rôle à jouer. La décision du Tribunal de l’Union européenne (10^e chambre élargie) publiée le 29 janvier 2025 est à cet égard importante.

Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 janvier.

Sélection de l’actualité « Technologie de l’information » marquante de la semaine du 20 janvier.

La défense contre les cybercriminels s’étoffe. La « résilience opérationnelle numérique » s’installe, depuis le 17 janvier 2025, dans le secteur de l’assurance sous l’effet de l’entrée en vigueur du règlement (UE) « DORA » (Digital Operational Resilience Act) 2022/2554 du 14 décembre 2022. Celui-ci s’applique notamment aux entreprises d’assurance, ainsi qu’aux intermédiaires d’assurance. Des obligations nouvelles, sans doute moins adaptées aux petites entreprises de distribution d’assurance qu’aux grands groupes, producteurs des contrats. Ce défi d’harmonisation sectorielle présente pourtant un enjeu éminent : celui de la cohésion globale du dispositif.