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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

(Enfin) réhabiliter le jeu vidéo. La juste place du dixième art dans la cité

La semaine qui vient de s’écouler symbolise, une fois encore, les relations complexes qui existent entre le jeu vidéo et la parole politique. De nombreuses voix se sont élevées, notamment dans l’écosystème vidéoludique, pour contester les propos qui ont pu être tenus et des précisions ont été opportunément apportées. Mais les tensions demeurent vives et sont l’occasion d’offrir un point de vue sur le gap qui existe entre ce qu’est le jeu vidéo et l’image qu’il renvoie.

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La semaine qui vient de s’écouler symbolise, une fois encore, les relations complexes qui existent entre le jeu vidéo et la parole politique. De nombreuses voix se sont élevées, notamment dans l’écosystème vidéoludique, pour contester les propos qui ont pu être tenus et des précisions ont été opportunément apportées. Mais les tensions demeurent vives et sont l’occasion d’offrir un point de vue sur le gap qui existe entre ce qu’est le jeu vidéo et l’image qu’il renvoie.

Détournement de finalité d’un traitement de données personnelles : domaines d’application des articles 226-21 et 226-22 du code pénal

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Si l’article 226-21 du code pénal prévoit que l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel ne s’applique que lorsque ces données sont contenues dans un traitement automatisé, l’article 226-22 de ce code est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels. Il appartient au magistrat instructeur saisi d’une plainte avec constitution de partie civile de s’assurer matériellement du mode de traitement des données en cause avant de rendre, s’il y a lieu, une ordonnance de refus d’informer. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Bris de scellé accidentel, RGPD et documents protégés ou hors spectre de l’ordonnance : précisions sur le régime des OVS en matière de concurrence

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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Que prévoit la stratégie pour une Union des données ?

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La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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[i]Omnibus[/i] sur l’IA : l’avis réservé du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission européenne

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Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et surtout du report de l’entrée en application du règlement, qu’ils jugent de nature à fragiliser la transparence, la responsabilité des fournisseurs et l’effectivité de la protection des données.

par Fabienne Jault-Seseke, Professeur à l’Université de Paris-Saclay (UVSQ), Dante, IUF
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Mineurs et réseaux sociaux : le Parlement acte la limite de ses pouvoirs

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La volonté d’interdire des réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans fait l’objet de plusieurs initiatives législatives. Mais cette volonté de réguler le numérique se heurte au droit européen et aux difficultés techniques. Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi, réécrite par un amendement du gouvernement afin d’avancer tout en respectant le droit européen.

par Pierre Januel, Journaliste
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« Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ont rapidement fait leurs preuves », selon l’OEB

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Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Une nouvelle directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Après l’abandon de sa plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne modifie substantiellement sa directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation pour mieux répondre aux besoins de la consommation numérique et de la globalisation. 

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université
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Consommateur
Directive de l'Union européenne

Rien ne va plus pour les opérateurs de paris en ligne sans concession de jeux en ligne ? Sur la loi applicable aux gérants d’un prestataire établi à Malte

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Puisque le dommage subi par un joueur en ligne est réputé être survenu dans le pays où il réside, ce joueur peut, en principe, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession de jeux requise. Si l’examen des circonstances du litige peut amener, par exception, à considérer que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État de sorte que la loi de celui-ci peut être reconnue comme applicable, cette exception doit être interprétée strictement et n’avait pas lieu d’être retenue en l’espèce.

par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR, Université Paris-Saclay, Membre de l’IDRT et du CDJV
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Derrière la [i]tech[/i] et ses monopoles : qu’y a-t-il ?

 La Stratégie de sécurité nationale américaine 2025 : quand Washington déclare la guerre aux valeurs européennes.

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 La Stratégie de sécurité nationale américaine 2025 : quand Washington déclare la guerre aux valeurs européennes.