Puisque le dommage subi par un joueur en ligne est réputé être survenu dans le pays où il réside, ce joueur peut, en principe, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession de jeux requise. Si l’examen des circonstances du litige peut amener, par exception, à considérer que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État de sorte que la loi de celui-ci peut être reconnue comme applicable, cette exception doit être interprétée strictement et n’avait pas lieu d’être retenue en l’espèce.
par Julie Groffe-Charrier, Maître de conférences HDR, Université Paris-Saclay, Membre de l’IDRT et du CDJV
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