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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication

Proposition de loi sénatoriale relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

À la suite de l’échec de la concertation entre fournisseurs d’IA et titulaires de droits lancée en juin 2025 par Rachida Dati, ministre de la Culture, et Clara Chappaz, ancienne secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, le Sénat a déposé une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.

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À la suite de l’échec de la concertation entre fournisseurs d’IA et titulaires de droits lancée en juin 2025 par Rachida Dati, ministre de la Culture, et Clara Chappaz, ancienne secrétaire d’État chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, le Sénat a déposé une proposition de loi visant à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.

Ces 78 recommandations des deux députés à l’origine de la loi « Influenceurs » pour mieux lutter contre les dérives du numérique

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La mission de six mois, demandée par le Premier ministre, vient d’aboutir avec la publication d’un rapport de 141 pages.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Ces juristes qui s’exaspèrent d’une mauvaise utilisation de l’IA générative

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Dans trois décisions de justice, récemment repérées sur les réseaux sociaux, une mauvaise utilisation de l’IA générative est signalée. Un phénomène toutefois pour l’instant moins perceptible en France que dans d’autres pays.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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La CNIL applique la procédure de guichet unique en matière de [i]cookies[/i]

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Le 27 novembre 2025, la CNIL sanctionne la société American Express Carte France d’une amende pour des opérations de dépôt et de lecture de cookies en méconnaissance du consentement des utilisateurs, en écartant la loi « Informatique et libertés » au profit de la procédure de guichet unique prévue par le RGPD.

par Cécile Crichton
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Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle : la Cour des comptes plaide pour davantage de pilotage interministériel et pour un meilleur accès aux données

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Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 19 novembre 2025 un rapport thématique contenant ses observations et recommandations sur la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (SNIA). Cette politique publique, issue du rapport Villani du 28 mars 2018, eut pour ambition de positionner la France comme un des leadeurs européens et mondiaux dans le domaine tout en préservant la souveraineté de la France. Rattachée au volet « Maîtrise de technologies numériques souveraines et sûres » du programme France 2030, le rapport de la Cour est l’occasion d’un bilan de cette politique publique qui a touché à sa fin, dans sa forme actuelle, en 2025.

par Paul Moussier, doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Soutien étatique des [i]LegalTech[/i] françaises, au service des professionnels du droit et de la souveraineté numérique

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La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie. 

par Bertrand Cassar, Docteur en droit et professeur associé à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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L’invention, cet obscur objet du brevet

Auteur: 
Alexandre Lebkiri

L’auteur revient sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, notamment au regard des innovations numériques et de l’intelligence artificielle. Il s’interroge sur l’exigence de technicité, devenue parfois trop restrictive et source d’insécurité juridique, et propose quelques pistes de réflexion visant par exemple à supprimer la liste non exhaustive des exclusions actuellement présentes dans le code de la propriété intellectuelle et à redéfinir l’invention en tant que solution technologique à un problème donné, quel que soit son domaine d’application.

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L’auteur revient sur la définition de la notion d’« invention » en droit des brevets, notamment au regard des innovations numériques et de l’intelligence artificielle. Il s’interroge sur l’exigence de technicité, devenue parfois trop restrictive et source d’insécurité juridique, et propose quelques pistes de réflexion visant par exemple à supprimer la liste non exhaustive des exclusions actuellement présentes dans le code de la propriété intellectuelle et à redéfinir l’invention en tant que solution technologique à un problème donné, quel que soit son domaine d’application.

Vers une évolution du droit européen de la réutilisation des données du secteur public ?

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La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.

par Antoine Petel, Docteur en droit
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Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 8 décembre 2025

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Sléection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 8 décembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeure de droit privé, SAFIR, DANTE et le Cabinet Twelve Avocats
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De l’importance de la motivation des peines en matière d’abus de la liberté d’expression

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La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant confirmé la peine d’emprisonnement ferme infligée à l’auteur de propos faisant l’apologie d’actes terroristes. Ce rejet est prononcé alors que la Cour de Strasbourg avait précédemment condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme dans la même affaire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Infractions liées aux technologies de l'information et de la communication (Cybercriminalité)
Terrorisme