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Le quotidien du droit en ligne

IP/IT et Communication | Commerce électronique

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

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Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : salariés en Uber forme

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En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard. À la lumière de récentes jurisprudences, envisageons ici de placer ces indépendants sous le statut de salariés et imaginons un instant quels seraient leurs droits en cette période de crise.

par Grégory Saint Michel et Nadja Diaz
En carrousel matière: 
Oui

La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt [I]Tom Kabinet[/I] de la Cour de justice

Alors que les juges français ont, dans un jugement de septembre 2019, consacré la vente de seconde main des jeux vidéo dématérialisés, la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, dans son arrêt Tom Kabinet rendu trois mois plus tard, refusé d’ouvrir la voie à la revente d’occasion des livres électroniques. Dans un marché en pleine expansion des jeux vidéo dématérialisés, quels enseignements doit-on retirer de cette décision européenne ?

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Alors que les juges français ont, dans un jugement de septembre 2019, consacré la vente de seconde main des jeux vidéo dématérialisés, la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, dans son arrêt Tom Kabinet rendu trois mois plus tard, refusé d’ouvrir la voie à la revente d’occasion des livres électroniques. Dans un marché en pleine expansion des jeux vidéo dématérialisés, quels enseignements doit-on retirer de cette décision européenne ?

Airbnb n’a pas besoin de carte professionnelle

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Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

par Moussa Thioye
En carrousel matière: 
Oui

Appréciation d’une demande de déréférencement selon le Conseil d’État

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À la lumière de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 24 septembre 2019, le Conseil d’État décrit avec pédagogie la manière dont le contrôle de proportionnalité doit être fait entre l’exercice par une personne du droit au déréférencement d’un lien renvoyant vers des données à caractère personnel et d’autres intérêts en présence.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Non

Collecte massive des données des contribuables : la CNIL recadre le gouvernement

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Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Cookies : une case pré-cochée ne constitue pas un consentement valable

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N’est pas valable le consentement, donné au moyen d’une case pré-cochée par défaut, à l’autorisation du stockage ou de l’accès à des informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur d’un site internet, que ces informations constituent des données à caractère personnel ou non.

par Cécile Crichton
En carrousel matière: 
Non