IP/IT et Communication | Commerce électronique

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. 

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance des données. Destinée à promouvoir leur potentiel économique, la proposition y encadre trois aspects : la réutilisation des données protégées des organisations publiques et le partage de données par des organisations privées soit à titre lucratif, soit à titre non lucratif pour des finalités d’intérêt général.

La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la publication de ses lignes directrices et de sa recommandation.

La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020.

Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers.

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

En période d’urgence sanitaire, des dizaines de milliers de travailleurs plateformes continuent leur mission sans protection particulière, faute d’obligation des plateformes sur ce point à leur égard. À la lumière de récentes jurisprudences, envisageons ici de placer ces indépendants sous le statut de salariés et imaginons un instant quels seraient leurs droits en cette période de crise.

Par un arrêt très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier.