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Le quotidien du droit en ligne

Cédric Hélaine

Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 vient pallier l’annulation par le Conseil d’État d’une partie de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le système choisi est celui d’une augmentation de la participation du majeur pour les tranches supérieures tout en organisant le remboursement des personnes concernées par l’annulation.

Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention

L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 vient apporter des solutions à l’abrogation annoncée de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique annoncée par la décision QPC n° 2020-844. Bref retour sur le rôle accru du juge des libertés et de la détention qui en résulte.

Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances

Après deux explosions liées à des tuyères défectueuses, une fonderie castelbriantaise souhaite être indemnisée. C’est l’occasion pour la Cour de cassation d’opérer d’utiles rappels en droit des contrats sous le prisme du droit des assurances.

La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile

Après avoir rappelé que la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut » a été abandonnée par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation confirme cet abandon pour la troisième chambre civile. Elle vient ensuite préciser l’importance de l’assistance du curateur dans un conflit original croisant droit des biens et majeurs vulnérables. 

Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur. La Cour de cassation retient une application respectueuse de l’article 467 du code civil en précisant que la lettre recommandée notifiant l’indu débute la procédure contentieuse de recouvrement de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation

Lorsque la nullité du contrat de prêt est prononcée, l’emprunteur doit restituer le capital versé. Ce retour au statu quo ante est toutefois limité en cas de préjudice prouvé lié à la faute de l’établissement bancaire. Mais encore faut-il en rapporter la preuve, laquelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Refus de la force majeure pour le créancier

La Cour de cassation vient préciser que le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation ne peut pas invoquer la force majeure pour demander la résolution du contrat. La force majeure est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier.

Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !

Quand une société de généalogie n’a d’autres choix que d’agir sur le terrain du quasi-contrat, faute de convention de révélation, elle ne peut pas obtenir de rémunération mais le simple remboursement des dépenses engagées pour sa mission. 

Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie

La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution inscrite dans une certaine pérennité.

Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités

Dans le contentieux d’une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L’absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l’importance de telles formalités.