Thomas Bigot

La demande d’expertise en référé n’interrompt pas le délai de recours contentieux en excès de pouvoir

Le Conseil d’État juge que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative.

Rejet du recours contre l’arrêté « antirepas » à Calais

Par une ordonnance rendue le 22 septembre, le tribunal administratif de Lille a rejeté, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais interdisant la distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires dans certains secteurs de Calais.

Enfants français détenus en Syrie : quand l’acte de gouvernement bloque la QPC

Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la politique de rapatriement « au cas par cas » des ressortissants français détenus dans les camps en Syrie.

Le Conseil d’État précise l’application de la protection fonctionnelle à des conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique

Le Conseil d’État juge que la protection fonctionnelle n’est pas applicable aux différends entre un agent public et son supérieur hiérarchique, sauf si les actes de ce dernier, par leur nature ou leur gravité, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai

Eu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures.

Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour.

Un arrêté préfectoral est opposable aux tiers à compter de sa mise en ligne au recueil des actes administratifs du département

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État juge que dès lors que la publication de l’arrêté se fait dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de cet acte, celle-ci fait courir le délai de recours contentieux.

Double publicité d’un acte administratif : revirement de jurisprudence sur le point de départ du délai de recours

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais à compter de la première des deux mesures.

Le Conseil d’État précise une nouvelle fois les règles de recours au désistement d’office

Par une décision du 25 mars, le Conseil d’État est venu préciser les règles de calcul du délai imparti au requérant par la juridiction pour produire un mémoire récapitulatif, et réaffirme son rôle de garde-fou dans l’usage du désistement d’office.

Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur la procédure devant les juridictions administratives

Afin de faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle résultant de la crise sanitaire actuelle, la loi du 23 mars 2020 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures dérogatoires en matière de procédure juridictionnelle devant l’ordre administratif.