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Le quotidien du droit en ligne

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La Cour des comptes donne son satisfecit sur les « sucres rapides »

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Dans un audit flash, la Cour des comptes tire un bilan favorable de la mise en œuvre du plan de recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité. Elle suggère également des évolutions pour les recrutements à venir.

par Pierre Januel, journaliste

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Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction

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Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

par Sofian Goudjil, Juriste assistant, Parquet général de la Cour d’appel d’Angers

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Une interdiction de manifester justifiée

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Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris n’a pas suspendu l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023.

par Marie-Christine de Montecler, rédactrice en chef de l'AJDA
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Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations variables : point de départ de la prescription des cotisations supplémentaires

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La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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ACPR : sévérité assumée à l’égard d’un assureur ne respectant pas le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Par une décision du 12 octobre 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-1 s.).

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis

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C’est désormais fait, le mot est lâché par le Conseil d’État : le litige opposant une personne publique française à une partie étrangère, même pour un contrat passé pour les besoins du commerce international, est inarbitrable. Galakis est mort.

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2

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Pas de notification obligatoire du droit de garder le silence avant la discussion des modalités de comparution

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Devant la chambre des appels correctionnels, le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu’il ne prenne la parole au cours des débats. Cette obligation ne saurait s’imposer lorsque le prévenu est seulement interrogé sur sa volonté de solliciter un renvoi devant une formation collégiale. 

par Théo Scherer, Docteur en droit, ATER à l’université Caen Normandie
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L’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond

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Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?

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Face à un accident de la circulation complexe, l’obligation à la dette tend vers une simplification de l’action en réparation, par faveur pour les victimes. En revanche, la complexité matérielle de l’accident ressurgit au stade de la contribution à la dette. 

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
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L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité

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Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité. 

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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