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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Base de données économiques et sociales (BDES)

La consolidation de la position française du droit [i]sui generis[/i] : enfin une limite pour le [i]scraping[/i] de données ?

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Pour prononcer l’interdiction prévue par l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données.

par Gaëtan Lassere, Associé du Groupe IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets
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Non
Matières OASIS: 
Base de données économiques et sociales (BDES)

Contenu de la base de données économiques et sociales

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« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».

par François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Comité social et économique (Attributions)
Base de données économiques et sociales (BDES)

Recours en référé en présence d’une BDES lacunaire

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La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique

Sur la boutique Dalloz

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Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017

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Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un comité social et économique, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales telle que réorganisée et completée par ladite ordonnance. 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Base de données économiques et sociales (BDES)