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Le quotidien du droit en ligne

Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant

Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.

Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels

En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme Afnor NF P 03-001.

Sous-traitance annulée : coût des travaux de reprise exclu de la créance de restitution du sous-traitant

Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

Réclamation du paiement de l’achèvement d’une construction VEFA par le garant : à lui d’en rapporter la preuve

Lorsque le garant exige de l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente, il est tenu de prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a financés pour achever l’ouvrage.

CCMI : chiffrage obligatoire de l’ensemble des travaux

Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée.

DALO : mise en œuvre du critère d’attribution de logements adaptés aux personnes en situation de handicap

Par un rapport du 22 septembre 2022, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées établit des préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap ».

Panneaux photovoltaïques et garantie décennale

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble ; n’étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale.

Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques

Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie.

Marché du logement en 2022 : le calme avant la tempête ?

En dépit d’une conjoncture compliquée, le marché du logement résiste bien. Mais, jusqu’à quand ?

Renforcement du contrôle des règles de construction

Une ordonnance du 29 juillet 2022 renforce le contrôle des règles de construction.