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Le quotidien du droit en ligne

Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

La CJUE et la prise en compte des condamnations antérieurement prononcées par d’autres États membres

La Cour apporte des précisions concernant la prise en compte, par une juridiction nationale, des condamnations antérieures prononcées par d’autres États membres, notamment lorsque la confusion des peines a posteriori se révèle impossible.

Un rappel sémantique concernant la détermination de la peine

La Cour de cassation rappelle qu’une peine privative de liberté d’une durée inférieure à dix ans ne peut être qu’un emprisonnement délictuel, même en répression d’un crime, alors que la durée de la réclusion criminelle à temps est, en toutes circonstances, de dix ans au moins.

La limite de l’office du juge des référés, un frein à la dignité en détention

Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés.

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Le juge administratif de Cergy-Pontoise a confirmé l’indignité de certaines des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire des Hauts-de-Seine, et a ordonné la mise en œuvre de huit mesures pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.

Le Conseil constitutionnel valide le recours contre la mise à exécution forcée de la peine

Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de traitement entre les personnes condamnées.

Les conditions de détention resteront indignes au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

Le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Gradignan, et a ordonné la mise en œuvre de neuf mesures d’urgence pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Illustration des actes interruptifs de prescription de la peine d’amende

Les dispositions de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale, ne peuvent s’appliquer qu’aux peines dont la prescription n’est pas acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Par ailleurs, l’établissement d’un échéancier de paiement, et chacun des paiements mensuels effectués par la suite, constituent des actes d’exécution, susceptible d’interrompre la prescription de la peine.