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Le quotidien du droit en ligne

Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

Quelle motivation pour la réhabilitation judiciaire ?

La chambre de l’instruction saisie d’une demande de réhabilitation judiciaire doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée, qu’importe que les projets en vue de sa réinsertion puissent être poursuivis malgré le rejet éventuel de cette demande.

Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés

Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».

Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH

Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention.

Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine

Le juge administratif de Cergy-Pontoise constate que certaines des mesures ordonnées le 2 décembre 2022 n’ont toujours pas été exécutées et prononce deux nouvelles injonctions destinées à remédier aux atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.

Exécution en France d’une peine privative de liberté prononcée à l’étranger : refus de transmission QPC

Les articles 728-3 et 728-4 du code de procédure pénale, qui organisent la procédure de transfert vers la France d’une personne condamnée par une juridiction étrangère, ne méconnaissent ni les articles 7 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ni les droits fondamentaux de la personne condamnée.

Non-rétroactivité du nouveau régime de réductions de peine : refus de transmission QPC

La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel l’examen des articles 11, 12, 13 et 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, lesquels concernent le nouveau régime d’octroi de réduction de peine.

Des nouveaux mécanismes de variation des délais de prescription de la peine

La chambre criminelle confirme que le mandat d’arrêt européen est bien un acte interruptif de prescription de la peine et que l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 est un acte suspensif de l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020 et jusqu’au 10 août 2020, sans qu’il soit nécessaire de distinguer si les délais en cause devaient expirer en cette période.

Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne

Le Conseil d’État reconnait l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Saint-Étienne – La Talaudière et ordonne l’exécution de sept mesures d’urgence pour y remédier.

Précisions concernant la motivation de la peine d’amende et l’action civile des créanciers

Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue.

La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire

La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.