Administratif

Le Conseil constitutionnel donne son feu vert à la procédure de référendum d’initiative partagée engagée pour faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Une première dans l’histoire.

Le juge du référé précontractuel n’est pas compétent pour connaître des contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier passés par une société concessionnaire d’autoroutes, faute pour cette société d’être assimilée à un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 9 de l’ordonnance du 29 janvier 2016.

Le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation du décret étendant de trois à onze le nombre de vaccins obligatoires et de retrait des vaccins obligatoires qui contiennent des sels d’aluminium.

La création du parquet national antiterroriste va entraîner la disparition de la section spécialisée du parquet de Paris compétente sur ces dossiers. La fin d’une histoire débutée en 1986.

Seule la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être consultée sur la demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre intercommunalité.