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La jurisprudence Kerviel s’invite au procès des époux Fillon

L’Assemblée nationale, partie civile, a plaidé lundi 9 mars. 

par Marine Babonneaule 9 mars 2020

On l’a peu dit, mais l’Assemblée nationale est partie civile au procès des époux Fillon. Restée muette pendant les débats, elle s’est levée hier pour plaider sa cause – le million – et surtout se défendre de conclusions de la défense, déposées dimanche – le jeu habituel entre avocats.

Que reprochent les avocats de Penelope Fillon, de son époux et de Marc Joulaud à l’Assemblée nationale ? De n’avoir en somme pas contrôlé le travail des collaborateurs parlementaires et d’avoir déclenché, sans ce contrôle, l’affaire Fillon. Si l’argent public a filé, c’est la faute de l’Assemblée nationale. L’argument est séduisant tant il apparaît inconcevable dans une relation de travail « ordinaire » qu’il n’y ait jamais aucun contrôle sur rien. À l’appui des arguments de la défense, la jurisprudence Kerviel, selon laquelle une partie civile – à l’époque la Société Générale – ne pouvait demander des indemnités sur la totalité du préjudice s’il était prouvé qu’elle avait participé, par sa négligence, à la réalisation de l’infraction, diminuant ainsi la faute du salarié.

L’avocat Yves Claisse, conseil de l’Assemblée nationale aux côtés de Saïda Benouari, s’attarde d’abord sur « son silence » depuis le début du procès. « La constitution de partie civile de l’Assemblée nationale est conditionnelle au fait que votre tribunal entre en voie de condamnation, elle n’a pas pour objet de soutenir ou aggraver l’accusation. […] L’Assemblée nationale n’a de comptes à régler avec personne. » Et de citer le précédent avec le député Alain Marsaud, condamné en 2018 pour l’emploi fictif de sa fille. « Il n’y a aucun traitement discriminatoire. » Et puis, continue-t-il, « on a beaucoup souligné une forme d’incohérence de l’Assemblée nationale ainsi que l’injustice d’un traitement particulier alors que, finalement, beaucoup de collaborateurs ou de particuliers seraient dans une situation identique. Il n’y a pas d’incohérence, ce n’est pas parce que l’Assemblée nationale a brandi la séparation des pouvoirs pour certaines demandes d’actes judiciaires que cela nous prive ensuite de la possibilité de considérer l’éventuelle condamnation ». Exit aussi « l’idée » selon laquelle tous les parlementaires sont dans la même situation, une idée « fausse » qui n’a « aucune utilité dans le débat, ce n’est pas parce que tout le monde brûle un feu rouge que ça n’est plus une infraction ».

« Qui est la Société Générale ici ? Le député ! Pas l’Assemblée nationale ! »

La constitution de partie civile de l’Assemblée nationale est-elle irrecevable ? C’est le cœur de la plaidoirie – préparée à la hâte – de Me Claisse, qui salue « la belle unanimité de méthode de la défense ». Une méthode qui consiste à se prévaloir de la jurisprudence de la chambre criminelle dans l’affaire Kerviel. « Au soutien de cette jurisprudence, les défenseurs estiment qu’à supposer qu’il y ait condamnation, rien ne devrait être remboursé car l’Assemblée nationale aurait commis des fautes. Alors, bien évidemment, tout juriste pense à invoquer cette jurisprudence, mais je vous avoue que ça me chagrine. Cela revient à vouloir faire le procès de l’Assemblée nationale, à m’expliquer que je n’ai commis aucune faute dans la relation entre un salarié et son employeur. C’est faire un voyage dans le temps, car c’est vouloir considérer aujourd’hui que les trois prévenus sont condamnés […] et c’est ouvrir la page de la responsabilité civile. Avec comme logique : l’Assemblée nationale n’aurait pas empêché les prévenus de faire ce qu’ils n’auraient pas dû faire. » Logique de victimisation, selon Me Claisse.

Or le raisonnement de la défense se heurte à trois obstacles juridiques, selon la partie civile. Dans un premier temps, un tribunal correctionnel aura bien du mal à caractériser l’existence d’une faute de l’Assemblée nationale, en raison d’un argument simple : le principe de la séparation des pouvoirs. Pas celui brandi par François Fillon depuis le début du procès qui voudrait que la justice ne s’immisce « pas dans la gestion de la relation de travail d’un député avec son assistante parlementaire ». « Comment peut-on imaginer qu’une juridiction s’interroge – caractérise comme faute – la relation entre l’Assemblée nationale et le député ? », questionne le conseil car l’Assemblée nationale « n’est pas là pour contrôler le député dans sa relation avec son assistant parlementaire, les services de gestion de l’Assemblée ne sont pas des services de police ». Par ailleurs, la jurisprudence Kerviel « a trouvé à s’appliquer dans un jeu à deux, entre un salarié et son employeur. […] Il faut une application de bon sens, quels que soient les éléments, il suffit d’en avoir un, c’est la théorie de la responsabilité civile de la causalité adéquate. […] Si vous devez rechercher des comportements qui pourraient expliquer que la salariée Penelope Fillon devait être contrôlée, que son travail devait être formalisé et que ça n’a pas été le cas, il faut se tourner vers l’employeur. Je suis extrêmement étonné que la salariée Penelope Fillon utilise la jurisprudence Kerviel au même titre que son employeur ». Ici, « ceux qui n’ont pas été les apôtres, ce sont les employeurs », fustige Yves Claisse. « Qui est la Société Générale ici ? Le député ! Pas l’Assemblée nationale ! »

Sans tenir compte qu’il faudrait, dans l’affaire Fillon, pouvoir caractériser la faute de l’Assemblée nationale. La faute, « ce manquement à une obligation préexistante », existe-t-elle ? L’Assemblée nationale n’a aucune obligation envers les salariés, « aucun lien juridique, contractuel, fonctionnel et personnel avec le collaborateur ». Quid à l’égard des députés ? « Contrairement à la jurisprudence Kerviel, les obligations ne se définissent pas par rapport à la qualité d’employeur car l’Assemblée nationale n’est pas l’employeur, elle n’a que la responsabilité d’un mandat. Nous savons que le mandataire n’a pas de responsabilité au-delà de ce qui lui est délégué ». La faute invoquée – le défaut de contrôle du travail de Penelope Fillon par son mari puis par Marc Joulaud – n’est pas dans le mandat du palais Bourbon. Dans cette affaire, « rien n’a failli, assure l’avocat, rien dans ce qui est en débat n’était illégal à l’époque. Ça l’est devenu aujourd’hui mais méfions-nous des anachronismes ». L’emploi familial ? Il était légal. Une gestion « désinvolte » du contrat d’assistant parlementaire ? L’Assemblée n’avait pas la mission de le contrôler. Une absence de contrôle sur le montant des rémunérations de Penelope Fillon ? Les salaires n’ont jamais dépassé les règles fixées par l’Assemblée nationale.

La partie civile demande un peu plus d’un million d’euros au titre de la réparation du préjudice financier, englobant les salaires et les charges versées à Penelope Fillon entre 1998 et 2002, entre 2005 et 2007, entre 2012 et 2013.

Les réquisitions du parquet national financier auront lieu demain.

 

Sur le procès des époux Fillon, Dalloz actualité a également publié :

• Procès Fillon : le procès débute mercredi avec l’examen de deux QPC, par M. Babonneau, le 24 février 2020
• Procès Fillon : « Que serait un grand procès pénal sans QPC ? », par M. Babonneau, le 26 février 2020
• Procès des époux Fillon : « Nous avons mal pour vous, madame », par M. Babonneau, le 28 février 2020

• Penelope Fillon, « représentante de son mari », par M. Babonneau, le 3 mars 2020
• L’insaisissable procès des époux Fillon, par M. Babonneau, le 6 mars 2020

 

Commentaires

Décidément, les époux F. ne manquent pas de culot d'oser soutenir de telles choses! Le tribunal en fera sans doute litière et prendra en compte l'absence de repentir sincère.

Au fur et à mesure des développements de ce procès emblématique, on sent bien, au regard de ce qui est acquis et de ce qui reste à trancher, que la défense utile des époux Fillon tant à l'endroit de l'accusation que des parties civiles porte moins sur la question concrète de savoir si Penelope a effectivement travaillé comme un véritable assistant parlementaire que sur la ligne de partage entre liberté d'organisation de l'élu dans une optique de séparation des pouvoirs et contraintes d'un schéma juridique où le caractère fictif de l'activité devient déterminant pour l'appréciation de l'incrimination, alors que les prévenus peuvent soutenir n'y avoir jamais adhéré et n'avoir pas à le faire ! L'exemplarité de la décision à intervenir risque d'affecter notablement le comportement des nombreux et honorables parlementaires qui sont ou ont été dans la même situation et qui ont pu croire à tort ou à raison que la légalité de ces "emplois familiaux" reposait sur le concept de non ingérence de l'autorité judiciaire dans le pouvoir législatif. Mais un tribunal correctionnel peut-il faire du droit constitutionnel pour fonder une relaxe ?

Mouais si je comprends bien l'AN fait confiance au député et se refuse à s'immiscer dans sa relation avec son salarié. Si elle apprend "par hasard" qu'elle a payé à fonds perdus elle demande un remboursement. Sachant que c'est l'AN en tant qu'institution qui vote son propre règlement et donc s'abstient de mettre en place un contrôle, ce n'est guère satisfaisant ni intellectuellement ni juridiquement. On peut espérer que le juge en tiendra compte

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